Actualités de Pays d'Aix Associations

Associations et Crise Sanitaire : les aménagements des règles juridiques

Assemblées Générales et Approbation des Comptes en période d’Etat d’Urgence Sanitaire

La Crise Sanitaire actuelle empêche les réunions de plus de 10 personnes. La prudence recommande de suivre ces limitations, alors que le printemps est moment où, habituellement, la plupart des associations tiennent leurs Assemblées Générales ! Comment faire ?!
L’Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020, résout ces questions.

I – La Vie Associative et votre Objet vous guident.

Dans la Vie Associative en Générale et dans votre association en particulier, en période normale comme dans des temps extraordinaires tels qu’aujourd’hui, quelques éléments, peu nombreux, doivent guider vos réflexions et vos décisions :

  • Votre objet ! Votre association a été créée pour un but particulier, qui est son « Objet statutaire». Le reste, c’est à dire les statuts, les Dirigeants, leur mode de désignation, les moyens mobilisés (humains : les Bénévoles ; et financiers : l’argent des Bénévoles, des adhérents et des utilisateurs) sont fait pour accomplir cet Objet. C’est en fonction de l’Objet que vous devez mobiliser et gouverner l’association.
  • Les relations au sein de votre Conseil d’administration et de votre Bureau, c’est-à-dire la gouvernance démocratique de l’association. Il est toujours impérieux de donner des informations sincères, actualisées, claires, qui permettent à chacun de savoir, de comprendre et de décider.
  • Vos statuts, qui prévoient un certain nombre de procédures et de moyens. Ils ne prévoient pas tout ! Relisez-les, et en cas de difficultés à les mettre en œuvre, débattez-en avec sincérité, en ayant informé vos membres avec suffisamment d’éléments.
  • Vos Procès-Verbaux et Comptes Rendus de séances, qui ont enregistré vos décisions. Il est important qu’ils soient à jour et qu’ils aient enregistré correctement les décisions. Pour celles-ci privilégiez des votes simples et clairs, après les débats éclairés.

Voilà ; avec ces éléments de clarté et de sincérité vous êtes déjà bien armés pour préparer votre Assemblée Générale et y approuver vos Comptes, quelles que soient les circonstances.

Allons plus loin :

  • Un point essentiel est de savoir si Votre association bénéficie de subventions publiques !
  • Leur montant est-il à un niveau qui impose la désignation d’un Commissaire aux Comptes :
    • 000€ de subventions : vous devez avoir signé une convention avec l’autorité qui vous subventionne. Cette convention stipule vos obligations, lisez là. De plus vous devez déclarer vos comptes approuvés à l’AG au Journal Officiel.
    • 000€ de subventions : vous devez avoir un Commissaire aux Comptes. En cas de doute, consultez votre Expert-comptable et parlez avec le Commissaire aux Comptes, ils sont de bon conseil.
    • 000€ de subventions sur 3 ans, les règles qui pèsent sur vous sont particulières. Mais si vous êtes dans ce cas… vous les connaissez !
  • Si vous avez un Commissaire aux Comptes, celui-ci a-t-il émis son rapport avant ou après le 12 mars 2020 ?
  • Quelles sont les relations avec vos financeurs, notamment publics ? Bonnes, mauvaises, absence de contacts ?

Souvenez-vous toujours : les obligations comptables des associations ne résultent pas de la Loi du 1er juillet 1901 ! Elles sont en réalité issues de :

  • De leurs statuts, et de leur règlement intérieur s’il existe ;
  • Des Lois de la République, et en particulier de celle des Finances et du… Code du Commerce !
  • De la nature de leur(s) activité(s) (article L.612-1 Code de commerce notamment) :
    • notion d’activité économique, d’activité agréée, d’activité soumise à conventionnement…,
    • du Compte de Résultat annuel (parfois appelé « chiffre d’affaire »).
  • De leur ressources en financements :
    • Existence de subventions et « origine des fonds » publics (Etat, collectivités locales, autorités publiques) (article L.612-4 du Code de commerce et articles 9-1 et 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000) ;
    • « Appel public à la générosité » c’est-à-dire de dons ;
    • En général avec un seuil à 23.000€ et de 153 000€ ;
  • La présence d’un Commissaire aux Comptes, suivant une éventuelle obligation légale,
    • liée à des subventions,
    • liée à des financements provenant de la générosité publique,
    • et parfois volontaire.

 

II – Des choses à dire et à écrire.

En général et normalement, quelle que soit leur taille, leur compte de résultat, toutes les associations doivent produire :

  • Les comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexes, à faire adopter par les adhérents ; si votre association est petite, maniant peu d’argent, n’ayant pas de salarié, pas de subvention, ces comptes peuvent être très succincts !
  • Les rapports – de gestion (ou d’activité), financier -, qui permettent aux adhérents de comprendre l’activité de l’association durant l’année et donc comment leurs cotisations et l’argent de l’association ont été utilisés. Donc concentrez-vous sur ces rapports qui expliquent les choses aux adhérents.
  • Le cas échéant, tout justificatif des dépenses effectuées.
  • Pour les associations ayant d’importantes subventions, le Rapport du Commissaire aux Comptes (NB – Le Commissaire aux Comptes ne regarde pas les comptes, mais la manière avec laquelle ils ont été établis ! C’est l’Expert-comptable qui s’intéresse aux comptes eux-mêmes, à savoir si les dépenses et les recettes sont bien placées dans les bonnes lignes par le Comptable et le Trésorier).

Ces documents doivent être produits dans des délais bien connus :

  • Approbation des comptes au plus tard dans les six (6) mois de la clôture de l’exercice clos,
  • si un Commissaire aux Comptes a été nommé : transmission des comptes arrêtés au moins 45 jours avant la réunion prévue pour leur approbation,
  • Dans les trois (3) mois suivants leur approbation :
    • Transmission des comptes aux Collectivités qui subventionnent (et aux éventuelles « autorités de tutelles» : si tel est votre cas vous le savez),
    • Eventuellement, publication au Journal Officiel.

 

III – les dates clefs habituelles :

D’ici au 30 juin 2020, il faudrait normalement :

  1. Avoir arrêté les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019 (sauf si l’exercice habituel est calé sur d’autres dates, en particulier dans le sport, suivant les saisons de compétition),
  2. Avoir rédigé les différents rapports;
  3. Avoir transmis les comptes arrêtés (« l’arrêté des comptes» se fait en Conseil d’administration) au Commissaire aux Comptes dans les temps impartis (45 jours avant l’AG),
  4. Avoir convoqué l’organe « d’approbation des comptes» (habituellement, l’Assemblée Générale Ordinaire, annuelle).

D’ici au 30 septembre 2020, si vous avez des subventions, il faudrait avoir communiqué les comptes annuels, le rapport de gestion, le cas échéant, le rapport du Commissaire aux Comptes à vos financeurs, et les avoir publié au JO.

 

IV – l’Etat d’Urgence Sanitaire :

La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence face à l’épidémie de COVID 19 a permis au Gouvernement de décréter un « état d’urgence sanitaire » (articles 4 et 22 de la loi n°2020-290), qui reste en vigueur jusqu’au 2 juillet.

L’Interdiction totale des rassemblements, quels que soient leurs motifs, puis désormais, la limitation des réunions à 10 personnes a engendré de nombreuses perturbations :

  • Difficulté à tenir le Conseil d’administration d’arrêté des Comptes et encore plus l’Assemblée Générale Ordinaire d’approbation des comptes.
  • Problème pour justifier de l’utilisation des finances et des subventions par l’association à ses Membres et aux financeurs publics.
  • Risque éventuel de contestation par des Membres ou des Adhérents, des délibérations adoptées par les organes de gouvernance dans ce contexte.

En contrepartie, évidemment, la Loi et le Décret (l’Ordonnance*) aménagent des délais en matière d’approbation des comptes :

  • Le délai d’approbation des comptes est prorogé de trois (3) mois (article 3 de l’ordonnance n°2020-318).
  • Le délai de production des comptes rendus financiers exigés dans le cas de subventions publiques est prorogé de trois (3) mois (article 5 de l’ordonnance n°2020-318).

Vous pouvez donc attendre jusqu’au 30 septembre de tenir votre Assemblée Générale Ordinaire. De la date de l’AG, vous déduisez la date du Conseil d’administration d’arrêté des comptes, et la date de transmission des comptes à  votre Commissaire aux Comptes, si vous en avez un.

*Pour lui donner son nom exact : ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des Assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de COVID-19.

 

IV – Tenir son Assemblée Générale Ordinaire dans cette période.

Dans les « Statuts » des associations, surtout si ils sont anciens, rien n’est prévu en terme de « réunions à distance », immatérielles, dématérialisées, par internet, par téléphone. L’AG est le moment où les Adhérents se retrouvent !

L’Ordonnance que nous venons de citer prévoit tout ! (n°2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des Assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de COVID-19 ; décret d’application n°2020-418 du 10 avril 2020 portant le même nom ; Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n°2020-321 susvisée, au cas où les dispositions des deux textes précédent ne seraient pas suffisamment claires) ;

 

  • Possibilité de convoquer un Conseil d’Administration ou son équivalent pour la tenue d’une réunion par téléconférence ou visioconférence, quel que soit le sujet sur lequel l’organe est appelé à délibérer.
  • Le Champ d’application de ces textes est net : les associations sont clairement visées (article 1er de l’ordonnance n°2020-312).
  • Durée : l’Ordonnance vise les réunions se tenant du 12 mars au 31 juillet 2020 (sauf prorogation éventuelle de l’Etat d’Urgence Sanitaire et de l’Ordonnance) (article 11 de l’ordonnance n°2020-312).
  • Les conditions :
    • La convocation se fera dans le respect des statuts, à défaut d’autres dispositions prévues par les textes adoptés au titre de l’état d’urgence sanitaire,
    • La convocation « mentionnera les motifs de la réunion à distance», c’est-à-dire que comme d’habitude il y a un Ordre du Jour auquel il faut ajouter un rappel de l’impossibilité de se réunir normalement à cause de l’Etat d’Urgence Sanitaire…
    • La convocation rappellera les modalités de déroulement de la réunion, à savoir :
      • Soit le recours à une consultation écrite. La convocation précise alors l’adresse électronique à laquelle pourront être envoyés les pouvoirs et/ou les instructions de vote,
      • Soit une réunion dématérialisée (« Visio-Conférence », « Conférence téléphonique »…), la convocation précise alors le dispositif de la réunion permettant :
        • l’identification des Membres convoqués,
        • la participation effective des membres,
        • la transmission de la voix des participants,
        • la retransmission simultanée et continue des délibérations,
        • les règles de quorum : sont réputés présents les membres participants pouvant être identifiés,
        • Les règles de prise de décision, qui peuvent être celles que vous utilisez habituellement !

Concernant l’Assemblée Générale, on adoptera les mêmes règles simples pour la rédaction des convocations.

On indiquera, en sus, que tout document nécessaire aux délibérations pourra suivant vos possibilités, soit :

  • être adressé par message électronique à l’adresse qui sera confirmé par le membre demandeur.
  • Etre disponible sur le site internet de l’association,
  • Les deux étant préférable pour tout le monde, Dirigeants et Membres.

Cependant, dans tous les cas, les membres doivent être mis en mesure d’exercer l’ensemble des droits attachés à leur qualité, d’une manière éclairée… comme dans toute « AGO » habituelle, c’est la fonction même de l’AGO…

Enfin on prendra soin de rédiger un procès-verbal de l’Assemblée Générale en bonne et due forme, précisant notamment :

  • l’application de l’article 4 de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020,
  • La nature de la mesure administrative justifiant le recours à l’article 4 de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020.

 

Conclusion :

La période actuelle peut sembler « extraordinaire » et donner l’impression de l’indécision ou de l’inconnu.

Il n’en est rien. D’une part le bon sens qui gouverne normalement l’association doit continuer à nous guider. Ensuite la sincérité des débats doit permettre de répondre aux éventuelles questions.

Enfin l’Ordonnance du 2020-321 du 25 mars 2020 donne des bases légales certaines aux adaptations nécessaires.

CRISE SANITAIRE ET GOUVERNANCE DE L’ASSOCIATION

La crise sanitaire liée au COVID-19 limite les circulations et les réunions à 10 personnes, comment faire fonctionner une Association dans ces conditions ? Des ordonnances du 25 mars 2020 applicables aux associations, mutuelles, coopératives (ISBL – Institutions Sans But Lucratif) ainsi qu’aux fondations et fonds de dotation organisent la possibilité de délibérer sous une forme dématérialisée.

Traditionnellement ou légalement, beaucoup de réunions de Conseil d’administration et d’Assemblée Générale doivent se tenir avant le 30 juin, pour procéder à l’approbation des comptes arrêtés au 31 décembre de l’année précédente, et ainsi, éventuellement, les présenter aux Collectivités qui ont financé vos actions. Comment faire durant l’ « Etat d’Urgence Sanitaire » ?

  1. RÈGLES APPLICABLES AU SECTEUR DES ISBL COMPTE TENU DE LA SITUATION COVID-19

La date de l’Assemblée Générale d’une association est en général décidée par son Bureau, en tenant compte de ce que disent les Statuts. En général il est parfaitement possible à une association de déplacer la date de la tenue de son AG, et c’est particulièrement le cas en raison des circonstances actuelles.

1.1.2. Maintien de l’Assemblée Générale sous forme dématérialisée

Depuis le 25 mars 2020 et jusqu’à nouvel ordre, il est parfaitement possible de tenir une Assemblée Générale sous une forme dématérialisée dans le cadre du dispositif COVID-19 (Ord. n°2020-321 du 25 mars 2020, art. 3 à 6).

L’article 4 de l’ordonnance du 25 mars 2020 autorise la tenue des Assemblées sans que les membres assistent physiquement à la séance. Ce dispositif exceptionnel rappelle qu’il est indispensable de permettre aux Assemblées Générales de statuer sur les décisions relevant de leur compétence et dont l’ajournement pourrait avoir des conséquences significatives sur le fonctionnement de l’association.

Si l’ordonnance dispense les associations de tenir physiquement des Assemblées Générales, ces organismes doivent naturellement continuer à respecter les obligations légales et statutaires qui leur sont applicables  ainsi que les droits des membres (droit de vote ; droit de poser des questions) car ils restent inchangés.

1.1.3. Organe compétent pour décider de délibérer sous la forme dématérialisée

En application de l’article 4 de l’ordonnance du 25 mars 2020 précitée, l’organe compétent pour convoquer (en général le Président de l’association, en accord avec le Conseil d’administration) peut décider que l’Assemblée Générale se tiendra sans que les membres, ni les autres personnes ayant le droit d’y assister, ne soient présents physiquement.

Ce sera à lui de choisir le mode de dématérialisation auquel il souhaite recourir (cf. infra 2.2.1. et 2.2.2.).

  1. a) Modes de dématérialisation : Il convient de distinguer :
  • le vote en ligne (avec consultation écrite),
  • les votes à distance (votes électroniques),
  • les visioconférences (exemples : Zoom, Skype, GoToMeeting
  • les procédés de signature électronique.

L’article 6 assouplit le recours à la consultation écrite des Assemblées Générales en la rendant possible « sans qu’une clause des statuts (…) ne soit nécessaire à cet effet ni ne puisse s’y opposer. » (par dérogation à la jurisprudence applicable : Cass. 1ère civ. 25 janv. 2017, n°15-25.561).

Pour tous les autres modes de dématérialisation, compte tenu de l’esprit de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 et du I de l’article 5 de cette même ordonnance, la même logique s’applique.

Pour les associations ou fondations reconnues d’utilité publique qui ont adopté les statuts-types de vigueur, dans leur version proposée du 19 juin 2018, cette possibilité de délibérer sous une forme dématérialisée s’applique aussi.

  1. b) Moyens techniques utilisés : Quel que soit le moyen technique utilisé, celui-ci doit garantir l’intégrité et la qualité des débats ; à défaut, l’association ne saurait recourir auxdits moyens.
  2. c) Devoir d’information préalable des membres : L’association doit communiquer aux membres les documents ou informations leur permettant de délibérer en toute connaissance de cause. Cette communication peut désormais être effectuée par message électronique, sous réserve que les membres aient indiqués leur adresse électronique.
  3. d) Modalités de convocation : Si la convocation de l’Assemblée Générale a déjà été expédiée, avant la décision de recourir aux techniques de dématérialisation, les membres doivent en être informés par tous les moyens 3 jours ouvrés au moins avant la date de cette Assemblée Générale, sans préjudice des formalités restant à accomplir à la date de cette décision.

Ainsi les formalités de convocation ne sont pas à recommencer à cause cette modification du lieu de l’Assemblée ou des modes de participations, et ce n’est donc pas une irrégularité de convocation.

  1. e) Modalités de délibération : quorum et majorité : Il vous faut informer dans la convocation que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres des Assemblées qui participent par une conférence téléphonique ou audiovisuelle, et dont l’identification est possible durant l’AG.

Les autres personnes ayant le droit d’assister aux séances des Assemblées peuvent y assister par les mêmes moyens.

  1. f) Retranscription des délibérations : Les moyens techniques mis en œuvre doivent au moins transmettre la voix des participants et permettre la retransmission continue et simultanée des délibérations.

En résumé : Les délibérations au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle sont possible, d’une manière étendue.

Sans qu’une clause des statuts ou du règlement intérieur soit nécessaire à cet effet, ni ne puisse s’y opposer, sont réputés présents aux réunions des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction, leurs membres qui y participent au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective.

Ces moyens transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.

Ces dispositions sont applicables quel que soit l’objet de la décision sur laquelle l’organe est appelé à statuer.

1.1.4 Sur les règles spécifiques en matière d’approbation des comptes : prolongation des délais de 3 mois.

Normalement, pour les associations ayant l’obligation d’établir des comptes annuels et de les soumettre, avec le rapport de gestion, à l’approbation de l’Assemblée Générale au plus tard dans les trois mois de la clôture de l’exercice, ce délai de trois mois ne peut être prolongé, en principe, qu’à la demande du représentant légal de l’association, par ordonnance du président tribunal judiciaire statuant sur requête (C. com. art. R 612-2 modifié).

Mais l’ordonnance n°2020-318 du 25 mars 2020, compte tenu de la crise sanitaire, laisse un délai supplémentaire de 3 mois, soit jusqu’au 30 septembre 2020, pour réaliser les obligations relatives à l’établissement et l’approbation des comptes.

  1. PRÉCONISATIONS EN MATIÈRE DE DÉLIBÉRATION A DISTANCE

 2.1. Adaptez votre ISBL aux circonstances

Etant données les restrictions imposées par la situation sanitaire liée au COVID-19 devaient perdurer, vous avez le choix :

  • soit de reporter vos réunions prévues, et de les tenir jusqu’au 30 septembre prochain,
  • soit de délibérer par voie dématérialisée conformément aux dispositions décrites ci-dessus.

A cet effet, il importe de vérifier ce que prévoient vos statuts et règlement intérieur en matière de tenue d’Assemblée Générale et d’organisation de réunions des organes consultatifs ou de gestion.

Si certaines modalités statutaires ou règlementaires de fonctionnement interne semblent adaptées à la mise en œuvre d’un procédé de vote à distance, il importe de continuer d’en faire application de façon habituelle et rigoureuse.

Si tel n’est pas le cas, il appartiendra préalablement au conseil d’administration, de tenir compte des règles de fonctionnement des Assemblées Générales intégrant un dispositif de délibérations par voie dématérialisée.

Vous pouvez par exemple compléter le règlement intérieur de votre associations avec ces dispositions issues de l’Ordonnance 2020-321 du 25 mars 2020 et en y décrivant le moyen que vous avez choisi.

Pour s’assurer de la régularité de ces décisions et afin de limiter les risques de remises en cause des décisions prises par les instances (pour des questions de régularité – prescription : 5 ans), dans ces conditions exceptionnelles, il est essentiel de conserver les preuves des modalités de prise de décisions. Informez votre Conseil d’administration, débattez sincèrement, votez clairement, consignez dans un PV la délibération et les résultats des votes.

2.2. Indépendamment des circonstances, votre ISBL doit continuer à délibérer dans des conditions correctes :

Sur le plan de la régularité des décisions à prendre, il conviendra en outre de pouvoir démontrer la qualité des moyens techniques mis en œuvre, c’est-à-dire :

  • mentionner dans les convocations et les procès-verbaux l’outil de communication audio ou vidéo utilisé,
  • s’assurer que l’ensemble des membres dispose techniquement de la possibilité de délibérer sous une forme dématérialisée (e-mail, téléphone, ordinateur compatible avec le logiciel utilisé…),
  • vérifier que les membres ont tous les compétences nécessaires pour utiliser leur matériel informatique et, surtout, mettre en place les solutions techniques de vote à distance,
  • disposer d’une justification des présences : impressions d’écran, enregistrement des échanges, copie de messages dans les outils de « chat »,
  • organiser un enregistrement audio ou vidéo des votes émis et des résultats des différents scrutins,
  • conserver la fiche technique de l’outil utilisé.

En outre, comme pour toute réunion de vos instances, il s’agira de :

  • s’assurer que tous les membres ont bien été convoqués (prévoir de demander un accusé de réception pour toute convocation par e-mail),
  • s’assurer que l’ensemble des documents, devant être transmis aux membres préalablement à la réunion, est bien expédié ou disponible, aux membres (vérifier que le volume des documents ne dépasse pas la capacité de réception des membres ; et au besoin utiliser une solution de type WeTransfer),
  • pour les votes, quel que soit le moyen choisi, respecter le quorum (s’il existe) et les règles de majorité prévues dans les statuts ou le règlement intérieur,
  • s’assurer de la comptabilisation des mandats de représentation et des pouvoirs,
  • rédiger des procès-verbaux qu’il conviendra de faire signer dans les formes ordinaires.

Vous pouvez même demander au début du CA et de l’AG de valider les modalités de vote à distance.

2.3. Concernant le renouvellement des mandats d’administrateurs

Sur cette question, comme sur celle de la tenue de l’AG, vous devez décider :

  • soit de repousser la tenue de cette réunion, de la réunir physiquement avant le 30 septembre, et d’y procéder aux élections des administrateurs comme à votre habitude,
  • soit à procéder à l’élection par la voie dématérialisée dans les conditions ci-avant décrites.

Dans l’hypothèse où la première option serait retenue, il faudrait proroger à titre exceptionnel les mandats des administrateurs actuellement en poste, jusqu’aux plus prochaines réunions susceptibles de se tenir valablement. Pour cela, prenez une délibération en CA, en ce sens.

2.4. Concernant la fixation des cotisations

Si votre ISBL rencontre des difficultés indépendantes de sa volonté et remplissant les cas de force majeure (selon les critères d’imprévisibilité, irrésistibilité et d’extériorité en application de l’article 1218 du Code civil) liées à la crise sanitaire actuelle, il n’empêche que cette dernière est néanmoins en mesure de poursuivre ses activités statutaires, même de façon dérogatoire ou à distance.

Dans ces conditions, les membres peuvent maintenir normalement leurs engagements pour le passé mais aussi pour le futur, s’ils veulent garantir la pérennité financière de leur structure.

Pour les cotisations d’ores et déjà versées courant 2020, l’ISBL ne subit aucune contrainte particulière en termes de remboursement. Cela étant, il lui est toujours possible de décaler les prélèvements s’il est prévu que le paiement de cotisations interviennent par fraction voire même de délivrer des reçus fiscaux au titre du mécénat lorsque l’organisme rempli les critères de l’intérêt général (CGI, art. 200 et 238 bis), solution par ailleurs valable hors situation Covid-19.

III. RESSOURCES AU REGARD DE LA SITUATION COVID-19

En tout état de cause, votre ISBL doit s’efforcer au maximum de se tenir informée des mesures liées dispositif COVID-19.

Pays d’Aix Associations vous a régulièrement informé par mail de ces règles, possibilités et évolutions. PAA vous donne aussi rendez-vous sur son site internet (www.paysdaixassociations.org).

Vous pouvez joindre les Services de Pays d’Aix Associations par mail, au travers de notre site. Les Journées Infos-Conseils continuent à être organisées par téléphone.

Vous pouvez retrouver des informations parallèles et complémentaires sur les sites internet suivants :