La Loi 1901

La Loi du 1er Juillet 1901 et la liberté d’association

La loi du 1er juillet 1901 relative au « Contrat d’association » encadre le fonctionnement de toutes les associations déclarées ayant leur siège en France ou exerçant en France une activité permanente (sauf celles d’Alsace et de Moselle dépendant du code civil local) et doivent donc respecter cette loi (et son décret d’application du 16 août 1901).

Les sites officiels de la République donnent beaucoup de clefs : http://www.associations.gouv.fr/la-loi-du-1er-juillet-1901-et-la-liberte-d-association.html

Les Maisons de la Vie Associative vous soutiennent dans la création de votre association et dans son fonctionnement.

La Loi 1901 en elle-même est extrêmement simple ; elle dit que les Citoyens peuvent se réunir librement. Que s’ils veulent pourvoir bénéficier de tous les outils du quotidien (compte en banque…)  et agir pleinement au travers de leur association, ils doivent déclarer au Préfet qui sont les personnes à l’origine de la création et ceux qui la gouverne, quel est son objet et à quelle adresse on la trouve ! c’est tout.

La documentation et les commentaires sont innombrables sur la Loi 1901. La Jurisprudence aussi… et encore plus les idées reçues !

Essayons d’en pointer quelques unes, un peu schématiquement :

  • Il faut un Président, un Trésorier et un Secrétaire : Non la Loi 1901 ne prévoit pas la forme de gouvernance de l’entité qui va être déclarée. Les trois fonctions classiques sont seulement issues des pratiques et de la logique, en particulier pour détacher le maniement de l’argent de l’association du pouvoir de décision (Trésorier / Président) et pour assurer l’enregistrement des décisions prises en commun (Secrétaire).
  • Les associations ne payent pas d’impôts : si ! bien sûr ! mais seulement pour autant qu’elles aient des activités commerciales ou qu’elles agissent clairement dans les mêmes normes qu’une entreprise classique. A activité et comportement identiques, contribution et impôts identiques, c’est la règle…
  • Les associations ne peuvent faire de bénéfices : Mais si ! les associations ne sont en rien obligées de terminer une année comptable en ayant un bilan dépenses – recettes strictement à zéro ! Il est parfaitement autorisé d’être en excédent et… vous pouvez aussi malheureusement être en déficit… Il est seulement interdit de partager entre les membres de l’association, les dits excédents. Quant aux possibles déficits, c’est très simple : c’est votre association, vous l’avez créée pour une cause qui vous tient à cœur, pour pratiquer une activité qui vous plait ; vous pouvez combler les déficits avec un surcroît d’activité ou en appelant les membres à se répartir la somme nécessaire.
  • Les associations ont droit à des subventions : oui bien sûr, mais… pour autant que son activité soit d’intérêt général et son fonctionnement clair et public. Si l’association ne contribue pas à l’intérêt général, aucun financement public ne peut être demandé.
  • Les associations sont publiques : non, une association est une entité privée, sous la forme d’un contrat privé entre les individus – ou les personnes morales – qui la créent. Ce contrat ce sont les Statuts. En adhérant à une association, une personne signe une forme de contrat, qui règle sa relation avec les autres et avec l’associations, et il doit se conformer aux statuts de l’association.
  • La rédaction des statuts de l’association est libre : absolument ! pour autant que vous soyez deux à créer l’association. Mais soyons logique… une association dont une personne est Président à vie, qui met des barrières infranchissables à l’adhésion d’autres personnes, qui réserve toutes les prérogatives à quelques individus, qui ne laisse aucune initiative aux adhérents, se retrouve aux antipodes de la logique de l’Association Loi 1901. Dans sa relation avec les autres personnes morales, en particulier les Collectivités territoriales, une telle association, en dehors de tout fonctionnement classique, aura bien du mal à atteindre son objet.
  • Les finances de l’association sont contrôlées par l’Etat, le Fisc, la Mairie… : Non ! Si vous ne recevez pas d’argent public, aucune institution publique ne viendra contrôler vos dépenses et vos recettes, pour autant que celles-ci soient légales (les recettes illégales vous entraîneraient plutôt à des relations avec la Police…). Mais vos comptes seront contrôlés… par les Membres, par les Adhérents ! et certains se révèlent très sourcilleux !
  • Si je ne suis pas d’accord avec le Président, je peux porter plainte ! (subsidiairement : Moi Président, si je vois un Membre qui n’est pas d’accord avec moi, je peux l’exclure…) : Revenons à la Raison ! Une association est un regroupement de personnes qui se réunissent pour atteindre un but, en apportant des moyens (intellectuels, financiers, moreaux, bénévoles…). Les différences de points de vues, les oppositions sur les orientations à prendre n’intéressent que vous ! Sauf à de vraies malversations, aucune entité extérieure ne viendra régler vos différents ! C’est à vous, au sein du Conseil d’administration ou de l’Assemblée générale, de proposer, de débattre, de décider et de voter. Si les différents sont trop forts, reportez vous au projet d’origine qui vous a réuni, c’est lui qui est la clef des relations et des décisions ; c’est lui qui doit éclairer les débats. Et rappelez vous : nul n’est obligé d’adhérer à une association, et la création des associations est libre et facile…
  • Les Statuts ont tout prévu et ils sont augmentés de plusieurs pages de Règlement intérieur : l’idée n’est pas forcément très bonne ! Il est difficile d’appliquer des statuts trop pointilleux (voir même de se souvenir de ce qu’ils stipulent…) et la réalité est plus complexe que le plus compliqué des Règlement intérieur. Ici encore, c’est l’union des individus autour du projet de l’association qui reste la clef du fonctionnement réel. En cas de désaccord, des statuts trop pointilleux, au contraire d’apporter des solutions, se révèlent des chausses-trappes. Privilégiez le débat, la vérité et le consensus et prévoyez dans vos statuts des moments d’échanges et de concertation bien conçus, durant lesquels tous ont part au débat, et où les décisions sont clairement prises.
  • Les nouvelles formes de gouvernance participative résolvent tout (Sociocratie, Holacratie…) : Pas forcément. Ces nouvelles gouvernances sont assez techniques et pas toujours facile à mettre en oeuvre. Surtout, les débats ouverts, les décisions débattues, la prise en comptes différents points de vues et l’amendement conséquent des projets, dans des réunions organisées et structurées de la démocratie classique font peut être aussi bien que les nouvelles formes de gouvernance.